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Obtenir ses allocations d’aide au retour à l’emploi tout en créant son entreprise !

Le pôle emploi a mis au point un dispositif permettant de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant la création ou la reprise d’une société. Ce dispositif est nommé ARCE (Aide à la reprise ou à la création). C’est une incitation très efficace pour les créateurs d’entreprise. En effet les ARE sont bien souvent l’unique ressource disponible pour les créateurs ou les repreneurs, et continuer à les percevoir après avoir créé son entreprise permet de ne pas puiser dangereusement dans ces économies. Cependant en amont, le créateur devra prendre quelques dispositions afin de toucher l’intégralité de ses ARE.

Résumé du dispositif ACCRE

Les bénéficiaires : Les demandeurs d’emploi percevant l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) reprenant ou créant une entreprise.

Conditions d’obtention : obtenir l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE)

Une fois l’ACCRE obtenue, le créateur ou repreneur a 2 choix, soit :

  • Le versement de 45%  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d’entreprise ou à la date d’obtention de l’ACCRE si celle-ci est  postérieure à date de création d’entreprise
  • Le maintien total ou partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi

Procédures pour percevoir 100% des ARE

Avant toute chose, le créateur devra choisir de ne pas procéder au versement des 45% du reliquat des droits à l'assurance chômage et opter pour le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Ensuite le créateur devra pouvoir justifier chaque mois du fait qu’il n’a pas touché de rémunération soumise aux cotisations sociales pour percevoir 100% des ARE. Il devra donc choisir un montage et des statuts en conséquence.

Cela laisse le choix en pratique aux montages suivants :

  • La création d’une SASU ou d’une EURL soumis à l’impôt sur les sociétés, avec un procès-verbal de décision de l’associé unique ou les statuts indiquant que le dirigeant n’est pas rémunéré,
  • La création d’une SAS ou d’une SARL soumis  à l’impôts sur les sociétés, avec  un procès-verbal d’assemblée ou les statuts indiquant que le ou les dirigeants ne sont pas rémunérés.

Du fait de l’absence de procès-verbaux de décisions et de statuts, il est par contre difficile avec une EIRL de justifier de l’absence de rémunération du créateur et donc de maintenir les ARE à 100%.

Demander le maintien à 100% des ARE

Le créateur doit maintenir son inscription de demandeur d’emploi et déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi dans sa déclaration mensuelle. Dans le cas contraire, il sera radié de la liste des demandeurs et il perdra le bénéfice des ARE.

De plus si le créateur à fait le choix de créer une entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés ou les dirigeants ne sont pas rémunérés, alors il devra indiquer à son agence pôle emploi dès la réception du Kbis qu’il compte percevoir l’intégralité des ARE.

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